Conditions générales de vente

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout client sur les conditions et sur les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Elles définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes réalisées par la société Restocash.fr, au travers de son site web www.restocash.fr.

Toute personne qui commande un produit proposé à la vente sur le site web www.restocash.fr accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine et aux professionnels exclusivement. Restocash.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Identité de la société

RESTOCASH
Siège Social :
6 rue Edmond Bonte
91130 RIS ORANGIS
France

Société au capital de 200 000 €
Immatriculée au R.C.S. d’Evry B 419 468 749
Tel : 01 69 06 2000
Fax : 01 69 06 77 64
Courriel : commerce@restocash.fr

 

3. Accès au site web

Les moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site web restocash.fr, ainsi que les frais de télécommunication inhérent à l'accès Internet et à l'utilisation du site sont entièrement à la charge du client.

 

4. Formation du contrat et Commandes

4.1. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur Restocash.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site web Restocash.fr. La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des commandes en attente de livraison de ses fournisseurs.

Dans le cadre d’une commande d’un seul article, l’indisponibilité de l’article entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. En cas de réapprovisionnement supérieur à 5 jours, Restocash.fr se réserve le droit de proposer au client un modèle équivalent, ou d’annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.

Dans le cadre d’une commande de plusieurs articles, l’indisponibilité d’un des articles commandés entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le client de l’indisponibilité du produit. Restocash.fr se réserve la possibilité de proposer un modèle équivalent ou d’annuler l’article manquant de la commande et de procéder à son remboursement.

Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente sont données à titre d’information. Les photographies et les descriptions n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Restocash.fr ne pourra être engagée. Les indications fournies par Restocash.fr ne sont pas forcément exhaustives et ne sauraient se substituer aux informations fournies par le fabricant du produit et figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles vous êtes invités à vous reporter.
Dans le cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Restocash.fr ni même affecter la validité de la vente.

4.2. Tarifs

Les prix affichés sur le site web de Restocash.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client.
Sauf spécification contraire, ces prix sont exprimés en Euros Hors Taxes. La vente s’effectue au colis. Le prix à la pièce et le prix au kilo sont affichés à titre indicatif.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Restocash.fr à tout moment.

En cas d’affichage d’un prix erroné (suite à une erreur technique, une erreur manuelle ou bien un bug informatique) la commande sera annulée, même en cas de validation initiale.

4.3. Commande

L’enregistrement d’une commande et sa validation par le client intervient au moment où le client clique sur le choix mode de paiement sur la page « Payer ma commande».
Cet enregistrement implique l’acceptation du contenu de la commande et de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Cet enregistrement constitue une preuve de la date de passation.
La commande du client devra être confirmée par Restocash.fr par courrier électronique.
En région parisienne, le montant minimum de commande exigé est de 250 € Hors Taxes.
En province, le montant minimum de commande exigé est de 500 € Hors Taxes.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de commande est le prix définitif Toutes Taxes Comprises. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit, les frais de port, ainsi que la somme correspondant à la TVA en vigueur.

 

5. Paiement

Le paiement est réalisé lors de la commande par le client. En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros.

En cas de non-paiement ou en cas d’incident de paiement, Restocash.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution.

Pour toute première commande, (ou identifiée comme telle par le site) un règlement en ligne sécurisé par CB est proposé via notre partenaire bancaire BNP Paribas.

Pour régler ses commandes suivantes, le client dispose des modes de paiement suivants : CB, Mastercard, Visa, chèque, virement, espèces.

5.1. Cartes bancaires

Afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients, le site web restocash.fr utilise le système de paiement sécurisé Mercanet de la BNP Paribas. Au moment du paiement par carte bancaire, le client entre sur le site de la banque BNP Paribas via protocole sécurisé https.
Les informations demandées au client concernant sa carte bancaire sont alors uniquement fournies à la banque BNP Paribas. La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé Paiement Mercanet et de la confirmation de la commande par Restocash.fr.
Dans le cadre de lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

5.2. Chèque

Dans le cas d’un premier paiement par chèque, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu’à réception et encaissement par Restocash.fr du chèque de règlement.
Les données enregistrées par le système informatique de Restocash.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Restocash.fr et ses clients.
Restocash.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.

5.3. Paiement en espèces à réception

Selon le distributeur, le client aura la possibilité de régler directement à la réception du produit.

5.4. Virement bancaire

Le client peut régler par virement bancaire. Dans le cas d’un premier paiement par virement, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu’à réception du paiement par Restocash.fr

 

6. Choix des produits

Les poids indiqués des produits sont des poids moyens constatés sur lot de fabrication. Ces poids peuvent varier dans la limite des tolérances définies à l’article 4 du décret 78-166 du 31 janvier 1978 modifié le 17 janvier 1990.

Le client porte son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande sous sa seule responsabilité. Le client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise.

 

7. Livraison et Réception

7.1. Règles générales

Nos produits sont commandés livrés et facturés au colis. Les produits sont payables à là commande. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculé par jour de retard à compter du délai de paiement prévu sur la facture.

La livraison est gratuite pour toute commande livrée en une seule fois et sur un seul lieu représentant au minimum un chiffre d’affaires de 250 Euros Hors Taxes pour la région parisienne (soit les départements suivants : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 ) ou au minimum un chiffre d’affaires de 500 Euros Hors Taxes pour la Province (soit les départements non cités ci-dessus).

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie renseignée par le client lors de son enregistrement sur le site web.

Sans respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du client ne sera acceptée.

La préparation des commandes est réalisée du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des produits, Restocash.fr fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans les délais affichés. La date de livraison qui peut être demandée lors de la commande est indicative et n'a pas de valeur contractuelle.

A la passation d’une commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : courriel, nom, prénom, adresse (numéro de la rue ou du boulevard) et bâtiment (numéro et/ou lettre), ville, code postal, téléphone, numéro de SIRET de son établissement.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Restocash.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.

La facture de la commande est envoyée par courriel au client dès le départ de son colis de notre plateforme logistique.

Les données enregistrées par le système informatique de Restocash.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Restocash.fr et ses clients.

7.2. Zones de livraison

La livraison à domicile est assurée en France métropolitaine, avec un délai minimum de 24 heures pour la région parisienne et de 48 heures pour la province. Ce délai indicatif peut être supérieur pour certaines communes de moindre importance. La livraison est comprise dans le chiffre d’affaires de la commande.

Le choix du transporteur est fait par Restocash.fr au moment du traitement de la commande.
Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de Restocash.fr.
Restocash.fr est déchargé de son obligation de livrer en cas de force et d'impossibilité d'approvisionnement auprès de ses fournisseurs.

Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez Restocash.fr, les frais de retour et les frais annexes sont à la charge du client.

En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, le client est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du livreur et de signaler l’incident à Restocash.fr par courriel.

 

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à Restocash.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, dûment scellés, et accompagnés du bon de livraison signé et accompagné de la mention « bon de retour ».

 

9. Réserve de propriété

Restocash.fr se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. La simple remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux disposition légales et réglementaires applicables. En cas de revendication, les produits en stock sont présumés être ceux encore impayés. Le client nous autorise à faire dresser un inventaire, à mettre sous séquestre et à récupérer les produits impayés à tout moment. Nonobstant la présente clause, les risques afférents aux produits sont à la charge du client dès leur sortie d’usine ou d’entrepôt, les produits voyageant aux risques du client même en cas de livraison franco.

 

10. Responsabilité

Restocash.fr ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de catastrophe naturelle, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Restocash.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Pour conserver la qualité de nos produits, il est indispensable de les stocker en chambre froide à une température minimum négative de -18°C et que les premiers produits entrés soient les premiers sortis. Toute reprise de produits ou mise en jeu de notre responsabilité au titre des produits sera subordonnée au respect de ces conditions.

Restocash.fr ne saurait être responsable de pertes de données ni de fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site restocash.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Restocash.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 

11. Propriété intellectuelle

Restocash.fr est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant au site web www.restocash.fr.
En se connectant sur le site web www.restocash.fr, le client s’interdit de copier tout ou partie de son contenu.

 

12. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société Restocash.fr sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Restocash.fr et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 

15. « Informatique et Libertés »

Les informations collectées par Restocash.fr lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Restocash.fr et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Restocash.fr.

Par l'intermédiaire de Restocash.fr, l'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Restocash.fr. Si l'acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer Restocash.fr par courrier ou par courriel dans la rubrique « contact ».

Restocash.fr se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site web.

 

16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.